Incontournable au quotidien pour le masseur kinésithérapeute, le bilan diagnostic kinésithérapique (BDK) posait problème depuis plusieurs années et était à l’origine de nombreuses procédures en réclamation d’indus. La Cour de Cassation vient de statuer sur ces différences d’interprétation.

Les masseurs kinésithérapeutes, des professionnels de santé sous surveillance

Comme tous les professionnels de santé, les masseurs kinésithérapeutes libéraux ou hospitaliers doivent participer aux efforts, demandés par le Ministère de la Santé, de rigueur en termes budgétaires. En clair, il est demandé aux MKDE de tout faire pour limiter la hausse des honoraires facturés.

Différents rapports et de multiples études viennent régulièrement légitimer cette volonté affichée et assumée des pouvoirs publics. Le contrôle de l’activité des masseurs kinésithérapeutes libéraux notamment fait partie des outils de l’administration pour parvenir à ses fins. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater la multiplication des procédures de réclamations d’indus, engagées par les Caisses d’Assurance Maladie.

Certaines de ces procédures pointent des problématiques récurrentes pour les kinés libéraux, et parmi celles-ci, il existe de véritables sujets de discorde entre les autorités publiques d’une part et les masseurs kinésithérapeutes d’autre part. C’est à l’une de ces problématiques, que la Cour de Cassation vient d’apporter une réponse, qui nécessitera néanmoins d’être complétée et précisée à l’avenir. Le masseur kinésithérapeute peut-il facturer un bilan dès la première séance avec un patient ? Le questionnement est simple et clair, et pourtant il permettait une réponse, qui opposait les kinés et la CPAMTS.

Des précisions pour les kinés pour la facturation du bilan

C’est donc un arrêt de la Cour de Cassation du 06 juillet 2017 qui apporte les précisions nécessaires. Il est important de souligner, que cet arrêt résulte de la ténacité du masseur kinésithérapeute, mis en cause par la Caisse Primaire d’assurance Maladie. Ce kiné libéral n’a pas hésité à défendre ses convictions devant différentes juridictions et notamment devant la Cour de Cassation.

La notification d’indus reprochait notamment à ce masseur kinésithérapeute d’avoir facturé le Bilan Diagnostic Kinésithérapique (BDK) alors qu’il n’avait pas réalisé 10 séances avec le patient concerné. La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé, que seule prévalait en la matière la règle fixée par la Nouvelle Nomenclature des Actes Professionnels (NGAP). L’arrêt rappelle en effet qu’en accord avec l’article 1 de la section 2 du chapitre 1 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, la facturation du bilan-diagnostic kinésithérapique est subordonnée à la réalisation effective de dix séances pendant une période de rééducation « tout en soulignant que « la réalisation du bilan kinésithérapique ou BDK est obligatoire pour tout traitement supérieur ou égal à dix séances ».

Depuis des années, l’interprétation de ces règles officielles est à l’origine de nombreux conflits entre masseurs kinésithérapeutes et Caisse d’Assurance Maladie. Les premiers estimant, que les séances prescrites par le médecin devaient être considérées comme l’élément déclenchant, alors que les seconds défendaient l’idée que seules les séances effectivement réalisées pouvaient ouvrir le droit à facturation. C’est ce point, que la Cour de Cassation a tranché.

Une nouvelle Jurisprudence pour une facturation plus sereine pour les masseurs kinésithérapeutes

La plus haute juridiction judiciaire française a écarté les arguments de la Caisse d’Assurance Maladie, à l’origine de ce pourvoi, qui demandait à ce que la facturation du BDK soit annulée au prétexte qu’il faille prendre en compte les séances réalisées.  La Cour a écarté cette demande en donnant raison à l’interprétation des kinés en soulignant que « dès lors, à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements »

L’arrêt précise que le masseur kinésithérapeute ne peut pas être responsable du comportement de son patient, qui déciderait « en cours de traitement soit de changer de kinésithérapeute soit de ne plus poursuivre, de son propre chef, les séances «

Cet arrêt va donc faire jurisprudence et pourra servir aux masseurs kinésithérapeutes tant la règle définie est désormais exempte de toute possibilité d’interprétation :

La facturation du BDK est possible dès la première séance si la prescription médicale est égale ou supérieure à 10 séances.

Si l’arrêt s’est penché sur le cas d’une interruption de traitement décidé par le patient, il n’est pas fait état d’une interruption décidée par le kiné lui-même. Nul doute, que ce dernier point d’incertitudes devrait à son tour être tranché de manière définitive dans les prochaines années.

Que pensez-vous de cette décision de la Cour de Cassation ? Avez-vous déjà connu une procédure amiable ou en réclamation d’indus en ce qui concerne la facturation d’un BDK ?